Qu’est-ce que le code pénal social ?

Le Code pénal social regroupe :

• toutes les infractions au droit social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et les sanctions administratives et pénales qui leur sont applicables,
• toutes les normes et règles devant permettre la répression des infractions.

Le code pénal social a été modifié par la loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le code pénal social et portant sur les dispositions de droit pénal social. La loi a été publiée dans le Moniteur Belge le 21 avril 2016.