Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (loi MAHOUX)
- L’article 3 stipule que les tests biologiques et les examens médicaux en vue d’obtenir des informations médicales sur l’état de santé d’un travailleur ne peuvent être effectués pour d’autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir.
- Les tests et examens peuvent uniquement être demandés ou exécutés par le conseiller en prévention médecin du travail. Pour plus d’information…
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
L’article 5 oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention, tels qu’éviter les risques ou combattre les risques à la source. Pour plus d’information …
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B. 28.4.2014)
La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014. Pour plus d’information …
Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail
CCT100
Convention Collective de Travail N° 100 du 1er avril 2009
Le 1er avril 2009 est entrée en vigueur une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT), relative à la prévention de l’alcool et des autres drogues au sein de l’entreprise. L’obligation est donnée aux employeurs du secteur privé d’élaborer une politique préventive, et ce pour le premier avril 2010.
Dans le futur, cette obligation devrait imputer également au secteur public Pour plus d’information…
ARRÊTE ROYAL DU 28 MAI 2003
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la protection des travailleurs
L’article 14 de cet arrêté stipule que pendant la procédure de recrutement et de sélection et pendant la période d’occupation, les employeurs ne peuvent faire effectuer d’autres tests ou examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail en vertu de cet arrêté, Pour plus d’information…
Arrêté royal du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de santé des travailleurs
L’arrêté royal (AR) du 30 janvier 2017 parachève la série d’adaptations légales apportées dans le cadre du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Pour plus d’information …
Code du bien-être au travail
Le Code du bien-être au travail est paru au moniteur belge le 2 juin 2017. Il est entré en vigueur le 12 juin 2017.
Ce Code rassemble en un seul ouvrage les différents arrêtés pris depuis 1993 en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Pour plus d’information …
Code pénal social
Depuis le 1er juillet 2011, les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et du code du bien-être au travail sont constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social. Pour plus d’information …
ARRÊTE ROYAL DU 19 JANVIER 2005
Arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (M.B. 2.3.2005, ed. 1). Lire plus ici
Alcool-Drogues au Travail 