Qu’entend-on par responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions personnelles à la loi.Elle relève du code pénal et est constitutive d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.Elle vise la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public.
En matière d’infractions au bien-être au travail, il faut tenir compte du Code pénal social qui vise, notamment, les infractions relatives à la santé et la sécurité au travail, à la violence et au harcèlement moral ou sexuel, aux relations collectives de travail (institution, fonctionnement du CPPT), etc. 
Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale ne peut faire l’objet d’une assurance.